ALLER EN PROCÉDURE

Anne Sevignon : A partir de quel montant on peut lancer un contentieux de règlement de créance ?

Dominique De Frémont : Dès 2000€ ça vaut la peine, même si les frais de procédure peuvent être a assumer par le débiteur.

Maxime Charlès : Il parait que l’on a la capacité nous-même de solliciter le tribunal de commerce.

Dominique De Frémont : Oui, pour des entreprises qui le font régulièrement, et un dossier très clean, ça peut se faire via une requête par voie d’huissier. La première ou la deuxième fois, il vaut peut-être mieux passer par un avocat. Les grosses entreprises sont plus à l’aise pour

Quand on passe par un avocat pour une petite créance, on peut demander au tribunal de faire assumer au débiteur des frais supplémentaires pour prendre en charge la dépense engendrée.


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